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Bonjour à tous ! Message très important

Arrêté ministériel sur la détention des espèces non domestiques

https://www.fichier-pdf.fr/2018/03/29/trel1806374a-projet-am-faune-sauvage-captive/

Je vous demanderai de lire avec extrême attention ce qui vient, car nous sommes tous concernés.

Un arrêté sur la détention des espèces non domestiques est en cours.

Je vous rappelle que le padda gris phénotype sauvage et les nouvelles mutations sont classées en "non domestique" donc directement concerné.


Plusieurs choses sont à noter : 

"registre d'entrée et de sortie d'espèces non domestiques" en section 2.

De ce que je comprends à la lecture de cette section et de l'article 8, c'est que toute personne possédant des espèces "non domestiques" doit avoir un registre d'entrée et de sortie de ses animaux.
SAUF, les élevages de gibier et les piscicultures et bâtiments aquacoles.

ET apparemment les animaux concernés par l'article 12 ne sont pas à inscrire  dans ce registre.

Dans l'article 9, ils expliquent comment doit être tenu ce registre, et que celui ci doit être remis trimestriellement à la direction des populations de notre département.

Dans l'article 12 je comprends que les espèces non domestiques figurant dans le tableau annexe 2, colonne A n'ont pas besoin de déclaration de détention si les chiffres que l'on possède entrent dans les quotas indiqués dans la colonne A.

De ce fait, si mes oiseaux sont dans les quotas (j'ai moins de 100 paddas type sauvage adultes) de la colonne A du tableau de l'annexe 2, et à la lecture de cet article 12, je n'ai pas besoin de transmettre un registre tous les 3 mois en se référant à l'article 8.

L'annexe 2 et le tableau sont à la fin.
Pour trouver les oiseaux qui nous concerne c'est page 30 "autres estrildidés".

ATTENTION dans l'article 7 : 

Lorsque le marquage est réalisé en application du III de l’article 6, la personne ayant marqué
l’animal procède, au moyen du téléservice précité, à son inscription dans le fichier national
d’identification des animaux d’espèces non domestiques ou adresse au gestionnaire de ce fichier une
copie de la déclaration de marquage qu’elle aura elle-même établie.


Application du III article 6 c'est ca :

Par exception, le marquage peut être pratiqué :
- par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague fermée des spécimens nés dans leur propre
élevage ;
- sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les
éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée
cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du
règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé ;
- sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les
personnes qui procèdent au marquage par bague ouverte des oiseaux prélevés dans le milieu naturel.

Donc pour résumer sur tout ca et ce que je comprends  .

J'ai 1, 2 ou 30 paddas type sauvage
Espèce non domestique
Obligation de marquage  (bague fermée ou ouverte ) peu importe le nombre d'oiseaux de ce phénotype en notre possession
Obligation de CERFA pour la vente ou le don de chaque oiseau, avec le prix inscrit, le tout à garder 5 ou 10 ans
Pas d'obligation de transmission de registre car moins de 100 et pas d'obligation de déclaration.
Si j'avais 101 ou 120 paddas type sauvage je serai par contre tenu d'envoyer ce registre.

Ne sont pas concernés par ce texte, les paddas en mutation Opale, blanc, pastel, phaéo. Les nouvelles mutations en étude (masqué, ino, agate par contre le sont).

Si un oiseau type sauvage n'a pas de bague parce qu'il l'a perdu ou que vous avez du le soigner, il faut faire venir un agent pour contrôle de bague ouverte et la placer avec lui.

Par contre obligation d’envoyer la liste de mes oiseaux au fichier national, ne pas confondre avec le registre trimestriel.

ATTENTION !!!!

L'arrêté étant validé, tous les paddas type sauvage d'élevage (qui n'ont pourtant de sauvage que le nom) sont à rentrer à partir du 15 juin 2018 dans la base donnée "fichier national"de l'IFAP .

Cette entrée sur liste sera gratuite juqu'au 10 aout, après cela il y aura un tarif par oiseau. Pour l'instant aucune idée du niveau du tarif.

Ci dessous, le communiqué de presse.

A noter que le site de l'IFAP n'est pour l'instant pas opérationnel......

http://www.i-fap.fr/

Bonne lecture à tous et à toutes !